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Le Pacs en Mairie depuis le 1er novembre 2017

Depuis le 1er novembre, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'Officier de l'Etat Civil de la Mairie.

Les personnes qui désirent conclure un Pacs doivent constituer leur dossier. Vous pouvez obtenir les renseignements et télécharger les documents nécessaires en cliquant sur les liens suivants :

Notice explicative sur le PACS

CERFA de déclaration d'un PACS

Convention type de PACS

Une fois le dossier complété, vous pouvez le déposer en mairie et prendre rendez-vous avec l'Officier d'Etat Civil en contactant la mairie au 04 50 27 62 62 pour la réception et l'enregistrement du Pacs .

   

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